Conditions Générales de Vente
Préambule
Définitions
CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Ventes auxquelles chaque Client passant commande d’un Service a consenti, formant un contrat entre le Client et la Société et précisant l’ensemble des droits et obligations de ceux-ci.
Client : désigne le preneur d’un Service WANTED, c’est-à-dire le propriétaire d’un véhicule de collection ou de prestige ou l’acheteur ou le vendeur potentiel d’un véhicule de collection ou de prestige. Le Client peut être un particulier ou un professionnel.
Propriétaire : désigne le titulaire de la carte grise du véhicule faisant l’objet d’une transaction potentielle.
Expert automobile: désigne toute personne inscrite sur la liste nationale des experts en automobiles et qui remplit, conformément aux dispositions de l’article L326-1 du Code de la route, les conditions de qualification professionnelle déterminées par l’article R. 326-17 du Code de la route.
Diagnostic : désigne le rapport établi par RETRO ROSSO ou l’un de ses prestataires agrée en région sur l’état général de la voiture au travers de 90 points de contrôle. Ce diagnostic a vocation à venir en complément du contrôle technique ou d’une expertise agrée afin d’éclairer au mieux sur l’état réel du véhicule.
Services : désigne l’ensemble des prestations WANTED proposées par RETRO ROSSO via le Site, décrits plus précisément à l’article 1.1 des CGV.
Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse WWW/wantedmycar.com
Société ou RETRO ROSSO: désigne la société par actions simplifiée RETRO ROSSO SAS, société au capital de 30000 euros, dont le siège social est situé 81 Impasse de la source – 83170 BRIGNOLES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Draguignan sous le numero 807705678, représentée par sa Présidente Madame Severine GERARD.
Champs d'application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles définissent les conditions dans lesquelles Retro Rosso fournit les services proposés sur le site et mentionnés à l’article 1.1. Ces CGV prévalent sur toute autre document.
En premier lieu, Retro Rosso applique les CGV sans restriction ni réserve à tous les services auprès des clients de même catégorie. Toute commande de services implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente par le Client.
De plus, conformément à la réglementation en vigueur, Retro Rosso se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente en établissant des CGV particulières.
Mise en relation acheteur-vendeur pour une transaction
1.1 Commandes
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou à toute personne morale, représentés par une personne physique ayant compétence pour ce faire.
Le Service est accessible sur le Site depuis Internet, par mail à l’adresse contact@wantedmycar.com ou info@retrorosso.fr ou encore par téléphone au +33 4 94 86 76 71 (prix d’un appel local depuis un poste fixe en France).
Après avoir pris connaissance des différents services proposés sur le site internet, le client sélectionne ce qu’il désire comme prestation.
Afin d’accéder à la validation de la commande, le Client doit au préalable créer un compte en renseignant notamment son adresse email et son mot de passe.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des CGV et constituent une preuve du contrat.
A noter que le service qui consiste à être à l’écoute du marché pour sa propre voiture ne demande aucun engagement de la part du client. L’engagement devient effectif à partir du moment où une offre retient son attention et qu’il va au bout de la transaction.
De la même manière, s’inscrire comme potentiellement à la recherche d’un modèle ne demande aucun engagement jusqu’au moment où le modèle recherché est identifié et que le client souhaite poursuivre l’opération.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par mail sur l’adresse contact@wantedmycar.com.
La commande de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation des services par RETRO ROSSO, par courrier électronique. Le règlement des services diagnostic, contrôle technique, expertise, dossier photo se fait au moment de la commande. Le règlement de la commission sur vente est exigible dès la vente effective du véhicule et se fait soit par déduction directe lors du versement du produit de la vente au propriétaire, soit en parallèle de l’encaissement de la vente par le propriétaire si celui-ci a perçu directement le règlement de la part de l’acheteur.
RETRO ROSSO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.
Le transfert de propriété du véhicule est effectif lorsque l’encaissement du produit de la vente est intégral et uniquement dans ce cas.
1.2 Services proposés
Retro Rosso met en relation acheteurs et vendeurs dans le cadre de la vente ou de l’achat d’un véhicule. Pour se faire Retro Rosso dispose de son fichier clients, de sa connaissance du marché, de son site internet propre et va user de sa notoriété pour réussir l’opération.
En outre, Retro Rosso propose de réaliser un diagnostic détaillé du véhicule permettant d’offrir le maximum de transparence pour l’acheteur potentiel. Ce diagnostic vient en complément du Contrôle technique et d’une éventuelle expertise agrée. Tout problème identifié lors du diagnostic sera exposé en toute transparence à l’acheteur potentiel. Le refus de ce niveau de transparence par le vendeur entraîne le refus automatique par RETRO ROSSO de prendre en charge la voiture. Cette garantie de transparence pour l’acheteur ne s’applique toutefois pas aux vices cachés qui n’étaient pas détectables au moment du diagnostic et le vendeur accepte donc de conserver toute sa responsabilité en ce qui concerne la garantie des vices cachés ce que l’acheteur accepte sans réserve.
Le diagnostic est facturé 150€ttc et est déduit de la commission dès lors que celle-ci atteint 1500€ttc.
Afin de parfaire le dossier de présentation, un dossier photo peut être constitué lors du diagnostic incluant les photos des sous-bassements, des détails importants, ainsi que des photos de la voiture mise en situation. Ce dossier photo est facturé 200€ttc. Dans le cas où le vendeur ne souscrit pas à ce service, il s’engage néanmoins à fournir les photos de la voiture avec au minimum :
· Photo de ¾ avant côté gauche
· Photo de ¾ avant côté droit
· Photo éventuelle de la capote
· Photo de l’intérieur porte ouverte
· Photo du tableau de bord
· Photo de chaque siège + banquette
· Photo du compartiment moteur
· Photo des des sous bassements
· Photo du coffre
· Photo des clefs + carnet si existant
· Photo de chaque défaut
· Toute photo qu’il jugerait importante pour informer l’acheteur potentiel
Le propriétaire s’engage à une transparence totale sur chaque défaut qu’il connait de la voiture en fournissant la photo du défaut connu ainsi que son descriptif.
Par ailleurs, tout acheteur potentiel peut demander à être accompagné sur site avant de confirmer son achat. Cet accompagnement est facturé 200€ttc auquel s’ajoute les frais de déplacement sur justificatif (frais kilométriques 0.9€/km).
Retro Rosso peut se charger d’effectuer le contrôle technique chez un prestataire local. Le contrôle est alors facturé 85€ttc et la contrevisite 36€ttc.
RETRO ROSSO s’engage à fournir le meilleur service, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés ci-dessous, étant précisé que ces délais ne peuvent être respectés que sous réserve de la disponibilité du Client ou du Propriétaire du véhicule et de la fourniture, pour le Client vendeur, des documents requis (carte grise, contrôle technique, etc.).
1.3 Durée
Pour les ventes, une fois les CGV acceptées, le client réserve l’exclusivité de la vente pour une durée de 4 mois à Retro Rosso sauf si le véhicule est déjà en vente avec un autre professionnel et que celui-ci n’exige pas l’exclusivité. En effet, dans le cas où le véhicule est déjà en vente avec un autre professionnel, le propriétaire ou son représentant demeure responsable de la signature de ce précédent contrat et s’engage notamment à informer RETRO ROSSO si une clause d’exclusivité est en cours. Le propriétaire demeure entièrement responsable si il rompt unilatéralement un de ses engagements avec ce précédent prestataire car RETRO ROSSO ne prend en charge aucune demande de service si une exclusivité avec un autre professionnel est en cours.
Si une vente n’est pas conclue après cette période, les deux parties peuvent décider d’arrêter la promotion de l’annonce avec un préavis minimum de 7 jours avant la fin des 4 mois. En cas d’absence d’information dans ce délai, le contrat est tacitement reconduit pour 2 mois supplémentaires.
En cas d’échec de vente après 6 mois, le propriétaire et RETRO ROSSO convienne de faire un point ensemble afin de décider de la poursuite ou non et notamment de revoir le prix de vente. Dans le cas où les parties conviennent de ne plus poursuivre ensemble et si propriétaire a refusé 2 offres avec un écart maximum de 10% par rapport au prix souhaité, une prestation de 119€ttc sera due par le propriétaire à RETRO ROSSO.
1.3 Tarifs
La commission de RETRO ROSSO s’élève à 5% TTC du montant de la transaction avec un minimum de facturation de 1000€. Cette commission est facturée au vendeur et uniquement au vendeur. La prestation est dûe intégralement et définitivement dès que la transaction a lieu.
Sans se substituer au vendeur/propriétaire ni assumer ses responsabilités en tant que propriétaire, VENDEUR ET ACHETEUR acceptent que le montant intégral de la transaction soit versé à Retro Rosso pour de simples raisons de confort. Dans ce cas, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’encaissement effectif de la transaction, RETRO ROSSO reversera au vendeur le montant de la transaction duquel sera déduit le montant de la commission plus les éventuels frais annexes qui seraient dûs (contrôle technique, expertise éventuelle, photographe éventuel etc…)Dans le cas d’un mandat de recherche pour le compte d’un acheteur, la commission pour vente est toujours de 5%ttc facturés au vendeur. A cette commission peuvent s’ajouter des frais de déplacement facturés à l’acheteur si il est nécessaire de se déplacer chez le vendeur pour identifier/diagnostiquer si le modèle identifié correspond bien aux critères de l’acheteur. L’acheteur potentiel sera informé avant le déplacement et pourra accepter ou refuser le déplacement et donc les frais qui y sont associés. En outre, Retro Rosso ne pratique aucun escompte pour paiement anticipé.
RETRO ROSSO peut décider à tout moment de revoir ses conditions tarifaires. Les clients qui auront un contrat en cours d’excécution seront automatiquement informés de ces changements et pourront accepter ou non la modification. Le refus mettant toutefois un terme à la prestation et une sortie immédiate du contrat sans pénalité.
1.4 Droit de retractation (client particulier)
1.5 Pénalités de retard
En cas de retard, 10% du montant TTC de la commission par mois de retard commencé est dû.
Responsabilité de RETRO ROSSO
RETRO ROSSO s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la réalisation des Services sollicités par le Client et n’est tenue qu’à une obligation de moyen. Le prestataire garantit l’objectivité du diagnostic réalisé, fournissant un avis professionnel sur les défauts visibles ou audibles. Toutefois, le diagnostic ne garantit pas l’absence de vices cachés et RETRO ROSSO ne peut être poursuivie pour ces derniers. La responsabilité du Prestataire se limite aux préjudices directs en cas de faute ou de négligence prouvée dans la limite du montant de la prestation qu’il a perçu. Le propriétaire de la voiture conserve l’intégrale responsabilité en cas de vice caché et l’acheteur comme le vendeur l’acceptent sans réserve.
Les informations figurant sur le diagnostic résultent d’un examen des véhicules par des équipes professionnelles dans l’automobile, ledit diagnostic portant sur des points de contrôle limitativement énumérés à l’Annexe 1 et limité également par les informations sur certains modèles historiques qui ne sont pas toujours disponibles.
RETRO ROSSO n’est donc pas tenus à un contrôle des points de contrôle non énumérés dans ladite annexe, ni même aux points recherchés si l’information n’est pas disponible car plus connue ou si elle est conservée par le propriétaire qui ne mettrait pas toutes les informations en sa possession à la disposition de RETRO ROSSO.
L’intervention de RETRO ROSSO se limite à un contrôle visuel de l’état général du véhicule, et ne constitue pas une garantie, pour le Client acheteur ou vendeur, contre tout dysfonctionnement pouvant survenir ultérieurement.
RETRO ROSSO ne saurait être responsable pour n’avoir pas décelé des informations mécaniques, techniques, visuelles qui n’apparaitraient qu’avec une expertise minutieuse du véhicule ou qui porterait sur des points de contrôle non contractuellement prévus ou qui porteraient sur des problèmes survenus après le diagnostic.
Par ailleurs, certaines informations, telles que l’histoire du modèle du véhicule, figurant dans le diagnostic proviennent de sources extérieures à RETRO ROSSO, par conséquent, RETRO ROSSO ne saurait garantir l’exactitude de ces données collectées et ne saurait ainsi engager sa responsabilité du fait de l’inexactitude d’une de ces données collectées ou d’une omission.
De manière générale, la responsabilité de RETRO ROSSO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée par la Client résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes et uniquement au titre des dommages directs subis par le Client.
Sont ainsi exclus les dommages indirects tels que le manque à gagner, les coûts induits tels que les frais de parking, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des CGV.
De la même façon, la responsabilité de RETRO ROSSO ne pourra être recherchée en cas de différence d’appréciation et/ ou d’estimation des dommages ou de la valeur du véhicule entre ses propres conclusions et celles d’autres professionnels de l’automobile éventuellement consultés.
RETRO ROSSO ne sera pas responsable des préjudices ou dommages qui sont causés par le fait du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
Il est expressément convenu et accepté qu’entre les Clients professionnels au sens du Code de la consommation et RETRO ROSSO, la responsabilité de RETRO ROSSO au titre des obligations qui lui sont imparties aux termes du contrat conclu avec le Client ne pourra pas excéder, quel qu’en soit le fondement, le montant hors taxes des prestations qui seront effectivement perçus par RETRO ROSSO au titre de la prestation identifiée comme étant à l’origine du dommage. De plus toute demande en réparation devra être adressée à RETRO ROSSO dans un délai de trois mois à compter de la survenance de l’événement dommageable, faute de quoi elle deviendra irrecevable.
Enfin, RETRO ROSSO ne peut garantir l’accès permanent au Site Internet, 24H/24 et 7 jours/7, et ne saurait être responsable de l’inaccessibilité du Site qui interviendrait suite à des ruptures et interruptions techniques, ou pour d’autres raisons, telles que des interventions de maintenance et/ou de mises à jour.
UTILISATION DU SITE
Propriété intellectuelle
L’accès au Site Internet confère au Client un droit d’usage privé de ce site. Le contenu du Site Internet est la propriété de RETRO ROSSO et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L’ensemble des éléments édités sur ce site, incluant notamment l’architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droit, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Données à caractère personnel
Utilisation des données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des Services et l’utilisation du Site Internet, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Réalisation des Services par RETRO ROSSO et par ses partenaires ou sous-traitants ;
- Accès et utilisation du Site Internet par le Client ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement en ligne ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
- Mise en œuvre d’une assistance Clients ;
- Gestion des éventuels litiges avec les Clients ;
- Sous réserve de l’accord exprès du Client, utilisation des données par RETRO ROSSO, ses prestataires et partenaires à des fins de prospection et de statistiques.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- Exécution des Services : prestations réalisées en région par des sous traitants locaux (photographe, contrôle technique…)
- si la loi l’exige, RETRO ROSSO peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre RETRO ROSSO et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si RETRO ROSSO est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
RETRO ROSSO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et RETRO ROSSO ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des Clients
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@wantedmycar.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la demande doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
- si les données à caractère personnel détenues par RETRO ROSSO sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@wantedmycar.com ;
- les Clients peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@wantedmycar.com.
Utilisation des données par le Client
Lorsque le Client est inscrit, il dispose d’un identifiant (son adresse email ou ses nom et prénom) ainsi que d’un mot de passe, qui sont totalement personnels et confidentiels et qui ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. A l’exception d’une défaillance technique du Site, le Client est tenu responsable de l’utilisation de ses données d’identification par des tiers ou des actions faites par l’intermédiaire de son compte personnel. Le Site n’a pas la possibilité technique de vérifier l’exactitude de l’identité des personnes qui s’inscrivent sur le Site. Si une personne a des doutes sur l’utilisation à son insu de ses données d’identification par un tiers, elle devra en informer sans délai la Société.
Pour des raisons de sécurité et de protection des données, la Société peut désactiver les comptes des Clients s’étant enregistrés mais n’ayant procédé à aucun achat pendant une période de 24 mois et pour lesquels aucun crédit ou débit ne figure au compte de la Société.
DISPOSITIONS DIVERSES
Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client s’il est consommateur au sens du Code de la consommation, reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
- le prix des Services et des frais annexes optionnels (CT, diagnostic, photographe, expertise….) ;
- La durée d’engagement du service demandé ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
Mise à jour des conditions générales
RETRO ROSSO se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Site Internet ainsi que les CGV. Ces modifications s’appliquent à effet immédiat pour toutes les inscriptions enregistrées par RETRO ROSSO postérieurement à la mise en ligne sur le Site Internet des nouvelles CGV.
Relation Clientèle
Pour toute information ou question, RETRO ROSSO est à votre disposition pour vous répondre
- Par téléphone au +334 94 86 76 71 du lundi au vendredi de 9h à 17h45
- Par e-mail à l’adresse contact@wantedmycar.com
Imprévision
Les CG excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de RETRO ROSSO au Client. RETRO ROSSO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du contrat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Droit applicable
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Litiges
- Devant le tribunal de commerce de Draguignan, pour tout litige avec un client professionnel au sens des dispositions légales,
- Devant le tribunal français compétent dans les autres cas.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE : Diagnostic de l’état du véhicule
2.1 Contrat
Le prestataire garantit l’objectivité du diagnostic réalisé, fournissant un avis professionnel sur les défauts visibles ou audibles. Toutefois, le diagnostic ne garantit pas l’absence de vices cachés et l’entreprise ne peut être poursuivie pour ces derniers. La responsabilité du Prestataire se limite aux préjudices directs en cas de faute ou de négligence prouvée. Le propriétaire de la voiture conserve l’intégrale responsabilité en cas de vice caché et l’acheteur comme le vendeur l’accepte sans réserve.
2.2 Devis des travaux
Si Retro Rosso est sollicité pour chiffrer les travaux issus du diagnotic, ce montant ne peut être qu’indicatif puisque tout véhicule peut présenter des problèmes non visibles avant démontage, des problèmes sortant du cadre des compétences de RETRO ROSSO comme la carrosserie ou la sellerie par exemple. Le montant de l’estimatif est également très dépendant du taux horaire du prestataire final qui peut bien entendu fortement varier par rapport au taux horaire de RETRO ROSSO (55€ht de l’heure) Les estimatifs sont valables 15 jours. En cas d’indisponibilité de pièces après ce délai, Retro Rosso fournira un délai approximatif pour leur réception ou une solution alternative. Les prix du devis sont valables uniquement chez Retro Rosso. La direction ne sera pas responsable des coûts excédant le devis pour les travaux réalisés ailleurs.